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Flash info – Décret 2023-557 du 3 juillet 2023 : Nouvelles dérogations en matière d’agrément ou de justification de compétence / Formations spécifiques

1 Août 2023 | Actualités à la une, Divers

Rappel de la réglementation en vigueur avant le décret : 

L’agrément d’armurier délivré par arrêté préfectoral est obligatoire pour toute personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions, et ceci qu’il s’agisse de fabrication, commerce, réparation, transformation, location ou échange, pour les catégories C, D a) b) c) h) i) j) . 

Pour obtenir cet agrément, le demandeur doit être titulaire (en complément de son « honorabilité ») :

  • soit d’un diplôme d’une école d’armurerie d’un état de la Communauté Européenne, tel le CAP ou BMA de St- Etienne ou du diplôme armurier de l’Ecole de Liège
  • soit du certificat de qualification professionnelle « Commerce Armes et Munitions » (CQP CAM) validé par le centre de formation de la FEPAM.

Le décret instaure des dérogations à plusieurs niveaux   : 

  • En dispensant certaines activités de la nécessité d’être titulaire d’un agrément d’armurier 
  • En dispensant pour certaines activités relatives à des armes de moindre dangerosité, de justifier d’une compétence professionnelle pour l’obtention de l’agrément d’armurier (l’agrément reste toutefois obligatoire) 
  • En créant des certificats spécifiques liées à certaines activités ou catégories qui permettent d’obtenir un agrément d’armurier spécifique en rapport. 
  • L’agrément délivré précisera les activités et les catégories d’armes, de munitions et d’éléments pour lesquelles il est délivré. 
  • Un arrêté ministériel doit définir le cahier des charges auquel ces certificats de qualification professionnelle spécifiques devront satisfaire (ainsi que le cahier des charges de la formation qui sera élaborée par la branche professionnelle) 

Articles R313-1, R313-1-1(nouveau), R311-3 et R313-4

Tableau de synthèse (Articles R313-1-1 et R313-4)

Mise en place de formations spécifiques pour des métiers spécifiques

Ajout dans l’article R. 114-5 de la possibilité par l’administration de mener une enquête administrative dans le cadre des nouvelles autorisations sans agrément qui donnent accès aux métiers de l’armement.

Le décret 2023-557 du 3 juillet informe de la mise en place de formations spécifiques pour des métiers spécifiques tels :

  • professionnels organisateurs ventes aux enchères
  • professionnels réalisant des prestations techniques totalement distinctes de la fabrication ou réparation sur des armes à feu toutes catégories
  • fabrication ou commerce de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieur à 100 ml
  • vente exclusive de munitions classées en catégorie C/D
  • vente habituelle/professionnelle d’armes historiques, de collections ou reproductions d’armes classées, aux e,f,g du D (inclus les munitions et éléments de la catégorie D)

La date d’entrée en vigueur de ces formations est programmée pour janvier 2024.

Des arrêtés ministériels doivent maintenant paraître afin de définir les modalités/contenus des formations.

La FEPAM vous mettra en ligne toutes les informations dès qu’elle aura plus d’éléments à communiquer.

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