Logo de la FEPAM, Fédération professionnelle des métiers de l’arme et de la munition

Les certifications agréées par le Ministère de l’Intérieur – Les textes

Réglementation

Le CQP Commerce Armes et Munitions est agréé par arrêtés ministériels. Ce CQP permet à son détenteur de justifier de la compétence attendue par l’administration pour ouvrir ou reprendre un commerce réglementé en armurerie quelles que soient les catégories (A, B, C ou D) des articles vendus.

1. Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l’agrément prévu à l’article 121-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l’activité d’armurier.

Télécharger le PDF

2. Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l’article 121-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Télécharger le PDF

3. Arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l’article R.313-4 du code de la sécurité intérieure.

Télécharger le PDF