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Les certifications agréées par le Ministère de l’Intérieur – Les textes

Réglementation

Le CQP Commerce Armes et Munitions est agréé par arrêtés ministériels. Ce CQP permet à son détenteur de justifier de la compétence attendue par l’administration pour ouvrir ou reprendre un commerce réglementé en armurerie quelles que soient les catégories (A, B, C ou D) des articles vendus.

1. Arrêté du 30 octobre 2012 relatif à l’agrément prévu à l’article 121-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions des certificats de qualification professionnelle relatifs à l’activité d’armurier.

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2. Arrêté du 17 décembre 2012 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l’article 121-1 du décret n°95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions.

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3. Arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle « commerce des armes et munitions » en application de l’article R.313-4 du code de la sécurité intérieure.

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4. Arrêté du 23 novembre 2020 portant modification de l’arrêté du 30 novembre 2017 portant agrément d’un certificat de qualification professionnelle «commerce des armes et munitions» en application de l’article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure

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