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Loi et décrets Armes
Code de la Sécurité Intérieure

Réglementation

Une activité réglementée

Toute activité professionnelle liée aux matériels de guerre, armes et munitions est soumise à la réglementation des armes telle que définie dans le Code de la Sécurité Intérieure, Livre III, Titre 1er :

-> Accès au Code de la Sécurité Intérieure, Partie Législative – Livre III « Polices administratives spéciales » – Titre 1er « Armes et munitions »

 Accès au Code de la Sécurité Intérieure, Partie Réglementaire – Livre III « Polices administratives spéciales » – Titre 1er « Armes et munitions »

 

Synthèse de l’évolution des textes :

Activités concernées

  • Fabrication
  • Réparation
  • Modifications
  • Toutes interventions sur arme hors réparation/modification (gravure, bronzage, traitements divers, etc.)
  • Vente
  • Dépôt-vente