Une Fédération pour accompagner les acteurs de la profession et les métiers spécialisés de sa branche
La FEPAM, Fédération Professionnelle des Métiers de l’arme et de la munition a été créée en juillet 2012 à l’initiative des 2 syndicats professionnels de la branche, suite à la parution du Décret du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément de l’armurier, rendant obligatoire la justification d’une compétence professionnelle pour exercer le métier d’armurier détaillant :
- le SNAFAM, Syndicat National des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires
- la CSNA, Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Détaillants
Son objectif immédiat est d’accompagner les futurs armuriers dans la réalisation de leur projet : ouvrir ou reprendre un commerce en armurerie.
La FEPAM a, entre autre, comme mission de dispenser la formation au CQP Commerce Armes et Munitions, certificat qui permet de déposer des demandes d’accès au métier d’armurier pour toutes les catégories (A,B,C ou D)
Ce CQP est indispensable depuis le 1er janvier 2013 pour pouvoir ouvrir ou reprendre un commerce de vente d’armes, d’éléments d’armes et de munitions des ex 5ème à 7ème catégories – aujourd’hui C, D a) b) c) h) i) j) – si l’on n’est pas titulaire d’un diplôme technique en armurerie, obligation créée par le Décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers. Il est aussi devenu obligatoire depuis le 14/12/2019 pour les catégories A1 / B – si l’on n’est toujours pas titulaire d’un diplôme technique en armurerie.
FLASH INFO 07/2023
Le Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 instaure des dérogations en matière d’agrément ou de justification de compétence.
Vous trouverez ci-après une synthèse de ces nouveautés :
Tableau de synthèse (Article R313-1-1, R313-4) – Cliquez sur l’image ci-dessous pour l’agrandir ↓
La FEPAM a par la suite d’autres souhaits d’accompagnement du monde de l’armurerie. Mais elle souhaite se concentrer pendant ses 1ères années d’existence sur l’accompagnement des armuriers en place ou en devenir par rapport à l’agrément de l’armurier et le CQP Commerce Armes et Munitions.
MEMO : Vos interlocuteurs pour vos démarches sont :
- pour les catégories C, D a b c h i j : le service armes de votre préfecture
- pour les catégories A1 / B : le Ministère de l’Intérieur / Service Central des Armes et des Explosifs (SCAE)
- pour l’intermédiation toutes catégories : le Ministère de l’Intérieur / Service Central des Armes et des Explosifs (SCAE)
- pour la catégorie A2 : la DGA (Direction Générale des Armées), Ministère de la Défense
Formulaires & CERFA concernant l’agrément d’armurier et l’autorisation d’ouverture de commerce
Pour les catégories B et A1 : la demande d’AFCI est à réaliser directement à partir de votre compte SIA Professionnel en cliquant en haut à droite de la page d’accueil :
Délivré par le service armes des préfectures. Est remis à la personne physique, responsable pénal du ou des magasin(s).
Selon les situations suivantes :
► Commerce de détail des catégories C, D a) b) c) h) i) j), vous devez obtenir par le service armes de votre préfecture :
un arrêté d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) i) j) (qui est lié au local physique de votre commerce que celui-ci soit ouvert au public ou pas).
Formulaires à demander à votre préfecture.
Pour plus d’informations, cliquez ici
► Commerce autre que de détail des catégories C, D a) b) c) h) i) j), vous devez (article R313-27 du CSI) obtenir du Commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie du lieu d’exercice :
→ Un récépissé de la déclaration que vous aurez déposé.
Si vous êtes concerné, prenez bien connaissance via le mémo guide des exigences spécifiques pour le commerce autre que de détail.
Pour plus d’informations, cliquez ici
► Commerce des catégories A1 / B + intermédiation toutes catégories (courtier), vous devez déposer auprès du ministère de l’Intérieur un dossier de demande d’ouverture de commerce catégorie B et/ou A1 ou intermédiation toutes catégories (courtier) :
Service Central des Armes et des Explosifs
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Formulaires téléchargeables sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34242 (une fois sur cette page, cliquer sur « Services en ligne et formulaires » en bas de page)
Pour plus d’informations, cliquez ici
► Commerce de la catégorie A2, vous devez déposer un dossier auprès du ministère de la Défense :
DGA / DI / SPEM / SDGPC / BRSI
60 Boulevard du Général Martial Valin
CS 21623
75509 Paris Cedex 15
Formulaires téléchargeables sur :
– Formulaire personne morale :
https://www.fepam.fr/wp-content/uploads/2023/06/CERFA-1578202-02-AFCI-Cat.A2-Pers-morale.pdf
– Formulaire personne physique :
https://www.fepam.fr/wp-content/uploads/2023/06/CERFA-1578203-03-AFCI-Cat.A2-Pers-physique.pdf
Pour plus d’informations, cliquez ici
