Décret du 9 novembre 2011
Devenir titulaire d’un agrément d’armurier

Par la modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008 et son intégration par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 dans la réglementation française, toute personne désirant pratiquer le commerce d’armes et de munitions des catégories C et D doit désormais être titulaire d’un agrément d’armurier.

Depuis le 3 juillet 2023 avec le décret n° 2023-557, il existe plusieurs agréments d’armurier « partiels » dépendants de la qualification détenue en rapport.

Ces agréments – délivrés par le Ministère de l’Intérieur (plus précisément par les préfectures) – sont obligatoires pour toute personne physique qui exerce une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions, car aux termes du décret :

« Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation  ».

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, toute personne physique désirant pratiquer cette activité doit, pour obtenir un agrément d’armurier « complet », être titulaire :

• soit d’un diplôme d’une école d’armurerie d’un état de la Communauté Européenne
• soit du certificat « Commerce Armes et Munitions » validé par le centre de formation de la FEPAM, agréé par le Ministère de l’Intérieur
• et être « honorable » (contrôles réalisés par le service armes de la préfecture).