Commerce des catégories A1/B – Intermédiation toutes catégories (courtier)
Réglementation
Commerce des catégories A1/B
Vous devez déposer un dossier auprès du ministère de l’Intérieur :
Service Central des Armes et des Explosifs
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Formulaires de demande d’autorisation de fabrication ou de commerce ou d’intermédiation d’armes, de munitions et de leurs éléments :
Formulaire personne morale : CERFA N° 15693*02
Formulaire personne physique : CERFA N° 15694*02
ou DIRECTEMENT en ligne via le compte SIA professionnel armurier
Commerce de la catégorie A2
Vous devez déposer un dossier auprès du ministère de la Défense :
DGA / DI / SPEM / SDGPC / BRSI
60 Boulevard du Général Martial Valin
CS 21623
75509 Paris Cedex 15
Formulaires de demande d’autorisation de fabrication ou de commerce ou d’intermédiation de matériels de guerre de catégorie « A2 » téléchargeables ci-dessous :
Formulaire personne morale : CERFA N° 15782*02
Formulaire personne physique : CERFA N° 15783*03
ou DIRECTEMENT en ligne via le portail demarches-simplifiees.fr
À télécharger
Personne morale : votre commerce est sous forme de société type SARL, SAS, SASU, SA etc
Personne physique : votre commerce est en nom propre (entrepreneur individuel)