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Accès par le parcours dérogatoire – 2020 Parcours de la « dernière chance »

16 Mai 2020 | Divers

L’examen du parcours dit « dérogatoire de la dernière chance » est maintenu au 16 juin 2020 !!
Pour les personnes souhaitant encore s’y inscrire (attention de vérifier que vous entrez bien dans les critères), cela est encore possible.

Le CSI (Code de la Sécurité Intérieure) stipule que depuis 2012 tous les armuriers doivent avoir, dans leur entreprise, une personne qui détient la compétence reconnue par le Ministère de l’Intérieur, que ce soit le dirigeant lui-même ou un salarié.

Les armuriers qui se sont vus délivrer en 2012 un agrément « dérogatoire » (= sans justification de la présence d’une compétence reconnue par le Ministère) pour 10 ans avaient toute cette durée pour se mettre en conformité afin que, lors du renouvellement de leur agrément par la Préfecture, ils aient eu le temps de faire valider et obtenir la compétence attendue.

Le Ministère de l’Intérieur, en vertu de l’application de la Directive européenne, a intégré une nouvelle « date limite » de mise en conformité : le 14 décembre 2019 !!

Cette compétence est nécessaire pour les catégories A1/B, C / D a) b) c) h) i) j) et aussi pour la catégorie A2 1° !!

En 2019, un parcours dérogatoire a été proposé et a rencontré un vif succès. L’administration nous demande de re-proposer sur 2020 un parcours de la « dernière chance » à tous ceux qui ne sont pas encore en mesure de justifier à leur préfecture la présence d’une compétence dans leur magasin et qui se seront inscrits au maximum un mois après avoir été informés par leur préfecture.

QUI PEUT ACCÉDER A CE PARCOURS DE LA « DERNIÈRE CHANCE » ?

Accès Dirigeant

Il faut être :

  1. Titulaire d’un arrêté préfectoral d’agrément d’armurier délivré(e) en 2011 ou 2012 ou d’une AFCI
  2. En mesure de présenter la déclaration ou autorisation d’ouverture de son commerce ou AFCI
  3. En mesure de joindre au dossier d’inscription un K-bis du mois de décembre 2019 ou janvier 2020 avec présence du nom du dirigeant (pour justifier de l’existence actuelle du magasin)
Accès Salarié

Il faut être :

  1. En mesure de justifier d’une embauche dans sa société antérieure au 01/01/2013
  2. Toujours salarié actuellement (dans la même société ou une autre détenant les autorisations)

    Justificatifs à fournir : Attestation de la direction attestant de la présence du salarié dans l’entreprise aux périodes citées ci-dessus + la copie de la déclaration ou de l’autorisation d’ouverture de commerce du magasin.

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