Présentation
♦ L’agrément d’armurier délivré par arrêté préfectoral est obligatoire pour toute personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions, et ceci qu’il s’agisse de fabrication, commerce, réparation, transformation, location ou échange, pour les catégories C, D a) b) c) h) i) j) .
Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, toute personne désirant pratiquer une de ces activités réglementées devra pour obtenir cet agrément être titulaire (en complément de son « honorabilité ») :
- soit d’un diplôme d’une école d’armurerie d’un état de la Communauté Européenne, tel le CAP ou BMA de St-Etienne ou le diplôme armurier de l’Ecole de Liège
- soit du certificat de qualification professionnelle « Commerce Armes et Munitions » (CQP CAM) validé par le centre de formation de la FEPAM.
FLASH INFO 07/2023
Le Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 informe de la mise en place de formations spécifiques pour des métiers spécifiques tels :
- professionnels organisateurs ventes aux enchères
- professionnels réalisant des prestations techniques totalement distinctes de la fabrication ou réparation sur des armes à feu toutes catégories
- fabrication ou commerce de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieur à 100 ml relevant du B8°
- Vente exclusive de munitions classées en catégorie C/D
- vente habituelle/professionnelle d’armes historiques, de collections ou reproductions d’armes classées, aux e, f, g du D (inclus les munitions et éléments de la catégorie D)
La date d’entrée en vigueur de ces formations est programmée pour janvier 2024.
Des arrêtés ministériels doivent maintenant paraître afin de définir les modalités/contenus des formations.
La FEPAM vous mettra en ligne toutes les informations dés qu’elle aura plus d’éléments à communiquer.
CQP Commerce Armes et Munitions
Ce Certificat de Qualification Professionnelle est l’un des titres reconnus par le Ministère de l’Intérieur comme étant un justificatif de la compétence professionnelle pour exercer la profession d’armurier détaillant. Le titulaire de ce CQP remplit ainsi la condition nécessaire pour pouvoir déposer un dossier de demande d’agrément d’armurier auprès de la préfecture de son domicile, ou du département dans lequel se trouve son entreprise, ce qui lui permettra par la suite d’exercer le commerce d’armes et de munitions au détail, ou le commerce des catégories A1 / B (géré en direct par le SCAE, Service Central des Armes et des Explosifs, Ministère de l’Intérieur. Pour plus d’informations, cliquez ici).
→ Ce CQP s’obtient de 2 façons différentes :
→ Précision importante : le CQP CAM est un certificat qui est obtenu « à vie ». Il ne faut pas le renouveler ou le repasser à intervalles réguliers.
