Certification « vente exclusive de munitions et éléments de munitions relevant des catégories C et D »
Cette certification spécifique s’adresse aux professionnels vendant ou souhaitant vendre exclusivement des munitions et éléments de munitions des catégories C et D.
Une fois ce certificat obtenu, le professionnel dépose auprès du service armes de sa préfecture :
- Un dossier pour demande d’agrément d’armurier au nom du dirigeant
- Un dossier pour demande d’autorisation d’ouverture de commerce
Deux arrêtés préfectoraux sont alors émis par la préfecture.
Ce certificat s’obtient uniquement par le biais du parcours formation continue.
Par la formation continue
Pas d’accès VAE pour ce parcours
Le programme est le suivant :
Le programme de formation présenté est strictement conforme aux compétences et modalités d’évaluation décrites dans la fiche RS6848 publié par France Compétences. Les modalités sont mises en oeuvre par l’organisme certificateur FEPAM.
