Certification « ventes aux enchères publiques »
Certifications agréées par le ministère de l’Intérieur
Cette certification spécifique s’adresse aux professionnels de la vente aux enchères qui souhaitent pouvoir traiter et gérer dans leurs catalogues la vente d’articles réglementés au sens de l’article R311-2 du Code de la Sécurité Intérieure.
Une fois ce certificat obtenu, le commissaire de justice dépose un dossier auprès du Service Central des Armes et des Explosifs (SCAE) afin d’obtenir une autorisation appelée AFC, autorisation qui a une durée de délivrance maximum de 5 ans.
Ce certificat s’obtient de 2 façons différentes :
- En parcours formation continue pour les nouveaux entrant dans ce secteur d’activité
- En parcours de validation des acquis de l’expérience, pour ceux qui peuvent justifier de 3 années d’expérience équivalent temps plein dans la profession en France, consécutives ou non, au cours des 10 dernières années à la date de la demande.