Agrément de l’armurier – Présentation + Décret du 09/11/2011

Agrément de l’armurier – Présentation + Décret du 09/11/2011

Par la modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008 et son intégration par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 dans la réglementation française, toute personne désirant pratiquer le commerce d’armes et de munitions des catégories C, D a) b) c) h) i) j) doit désormais être titulaire d’un agrément de l’armurier. Ensuite, une fois en possession de cet agrément et d’un local, il est possible de déposer une demande d’autorisation d’ouverture de commerce pour ces mêmes catégories au service armes de la préfecture (cf : mémos guides d’ouverture de commerce) afin de pouvoir commercer les articles réglementés.

Cet agrément – délivré par le Ministère de l’Intérieur (plus précisément par les préfectures) – est obligatoire, car aux termes du décret :

« Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments et de munitions, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l’autorité administrative ».

L’agrément d’armurier est donc désormais obligatoire pour toute personne physique qui exerce une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions, et ceci qu’il s’agisse de fabrication, commerce, réparation, transformation, location ou échange.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, toute personne physique désirant pratiquer cette activité doit pour obtenir cet agrément être titulaire :

  • soit d’un diplôme d’une école d’armurerie d’un état de la Communauté Européenne
  • soit du certificat de qualification professionnelle « commerce armes et munitions » (CQP) validé par le centre de formation de la FEPAM, agréé par le Ministère de l’Intérieur
  • et être « honorable » (contrôles réalisés par le service armes de la préfecture).

Une fois titulaire de l’agrément, l’armurier est en mesure de déposer en Préfecture sa demande d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D a) b) c) h) i) j).

 

Lien vers le décret du 9 novembre 2011 : Décret n°2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers