Agrément de l’armurier – Présentation

Agrément de l’armurier – Présentation

Par la modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008 et son intégration par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 dans la réglementation française, toute personne désirant pratiquer le commerce d’armes et de munitions des catégories C, D1, D2 a) b) c) h) i) j) doit désormais être titulaire d’un agrément de l’armurier.

Cet agrément – délivré par le Ministère de l’Intérieur (plus précisément par les préfectures) – est obligatoire, car aux termes du décret :

« Nul ne peut exercer à titre individuel l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la réparation ou la transformation d’armes, d’éléments et de munitions, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles, délivré par l’autorité administrative ».

L’agrément d’armurier est donc désormais obligatoire pour toute personne physique qui exerce avec le grand public (commerce de détail) une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions, et ceci qu’il s’agisse de fabrication, commerce, réparation, transformation, location ou échange, y compris la 6ème catégorie nommément désignée.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2013, toute personne physique désirant pratiquer cette activité doit pour obtenir cet agrément être titulaire :

  • soit d’un diplôme d’une école d’armurerie d’un état de la Communauté Européenne
  • soit du certificat de qualification professionnelle « commerce armes et munitions » (CQP) validé par le centre de formation de la FEPAM, agréé par le Ministère de l’Intérieur.

Une fois titulaire de l’agrément, l’armurier est en mesure de déposer en Préfecture sa demande d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D1, D2 a) b) c) h) i) j).