Fepam
Formations professionnelles réglementaires
Armurerie

Fermeture estivale FEPAM

Une Fédération pour accompagner les acteurs de la profession et les métiers spécialisés de sa branche »

 

La FEPAM, Fédération Professionnelle des Métiers de l’arme et de la munition a été créée en juillet 2012 à l’initiative des 2 syndicats professionnels de la branche, suite à la parution du décret du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément de l’armurier, rendant obligatoire la justification d’une compétence professionnelle pour exercer le métier d’armurier détaillant :

  • le SNAFAM, Syndicat National des Fabricants et Distributeurs d’Armes, Munitions, Equipements et Accessoires pour la Chasse et le Tir Sportif
  • la CSNA, Chambre Syndicale Nationale des Armuriers Détaillants

Son objectif immédiat est d’accompagner les futurs armuriers dans la réalisation de leur projet : ouvrir ou reprendre un commerce de détail en armurerie.

La FEPAM a, entre autre, comme mission de dispenser la formation au CQP Commerce Armes et Munitions.

Ce CQP est indispensable depuis le 1er janvier 2013 pour pouvoir ouvrir ou reprendre un commerce de vente au détail d’armes, d’éléments d’armes et de munitions des ex 5ème à 7ème catégories – aujourd’hui C, D1, D2 a) b) c) h) i) j) –  si l’on n’est pas titulaire d’un diplôme technique en armurerie, obligation créée par le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers.

La FEPAM a par la suite d’autres souhaits d’accompagnement du monde de l’armurerie. Mais elle souhaite se concentrer pendant ses 1ères années d’existence sur l’accompagnement des armuriers en place ou en devenir par rapport à l’agrément de l’armurier et le CQP Commerce Armes et Munitions.

Nota Bene :
Vos interlocuteurs pour vos démarches sont :
pour les catégories C & D1, D2 a b c h i j : le service armes de votre préfecture
pour les catégories A1 / B : le ministère de l’Intérieur
pour la catégorie A2 : la DGA (Direction Générale des Armées), ministère de la Défense

Rappel :
Pour exercer l’activité de commerce de détail :

►žž des catégories C, D1, D2 a) b) c) h) i) j), vous devez obtenir par le service armes de votre préfecture :

1) un arrêté d’agrément d’armurier (qui vous est délivré à vous, personne physique – responsable pénal du commerce)
2) un arrêté d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D1, D2 a) b) c) h) i) j) (qui est lié au local physique de votre commerce que celui-ci soit ouvert au public ou pas).
Formulaires à demander à votre préfecture.

► des catégories A1 / B, vous devez déposer auprès du ministère de l’Intérieur un dossier de demande d’ouverture de commerce catégorie B ou/et A1 :
Service Central des Armes
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Formulaires téléchargeables sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34242

► de la catégorie A2, vous devez déposer un dossier auprès du ministère de la Défense :
DGA / DI / SPEM / SDGPC / BRSI
60 Boulevard du Général Martial Valin
CS 21623
75509 Paris Cedex 15
Formulaires téléchargeables sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34242