Archives des Actualités à la une - FEPAM

2026 – Aide aux contrats d’apprentissage

Laura Dumez — Thu, 01 Jan 2026 07:58:00 +0000

Dans le contexte de l’absence d’adoption de la loi de finances pour l’année 2026, l’aide pour les employeurs embauchant des apprentis ne pourra à partir du 1^er janvier 2026, s’inscrire que dans le cadre légal fixé par le Code du travail.

Ainsi, l’aide sera réservée aux entreprises de moins de 250 salariés pour l’embauche d’un apprenti préparant une certification reconnue aux niveaux 3 et 4 de qualification (équivalent bac et infra bac), et sera maintenue dans ce cas de figure à 5 000 € au titre de la première année du contrat.

Dans ces mêmes cas de figure, le montant de l’aide sera maintenu à 6 000 € pour l’embauche d’apprentis en situation de handicap et ce soutien restera cumulable avec les aides spécifiques qui leurs sont destinées.

Un décret sera pris dès adoption de la loi de finances pour 2026 afin de prévoir les nouveaux paramètres de l’aide en fonction des crédits votés. Ces nouveaux paramètres ne seront pas rétroactifs.

Si vous souhaitez plus de renseignements, vous pouvez cliquer ici.

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SCAE – Juillet 2024 – Lettre d’information pour les professionnels

Laura Dumez — Tue, 02 Jul 2024 09:41:48 +0000

Vous pouvez consulter ICI le premier numéro de juillet 2024 de la lettre d’information du SCAE à destination des professionnels.

Ce numéro aborde les thèmes suivants :

Actualités du SCAE : Focus sur l’édition du Game Fair 2024 (14 au 16 juin) et sur les attentes des détenteurs et les réponses à apporter.
Point numérique et métier : La suppression des doublons et bonnes pratiques.
Point réglementaire :
- Recevabilité des titres d’identité de l’union européenne (UE) et autres pays assimilés (EEE/Suisse) ;
- Les obligations de l’armurier mettant fin à son activité.

Des fiches ont été rédigées et vous sont adressées ci-dessous pour les thématiques “numérique et métier” et “réglementaire”. Vous pouvez ainsi les télécharger et les conserver.

Pour mémoire les adresse génériques utiles :

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Flash info – Décret 2023-557 du 3 juillet 2023 : Nouvelles dérogations en matière d’agrément ou de justification de compétence / Formations spécifiques

mas-01-adm — Tue, 01 Aug 2023 09:07:13 +0000

Rappel de la réglementation en vigueur avant le décret :

L’agrément d’armurier délivré par arrêté préfectoral est obligatoire pour toute personne physique qui souhaite exercer une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions, et ceci qu’il s’agisse de fabrication, commerce, réparation, transformation, location ou échange, pour les catégories C, D a) b) c) h) h bis) i) j) j bis) .

Pour obtenir cet agrément, le demandeur doit être titulaire (en complément de son « honorabilité ») :

soit d’un diplôme d’une école d’armurerie d’un état de la Communauté Européenne, tel le CAP ou BMA de St- Etienne ou du diplôme armurier de l’Ecole de Liège
soit du certificat de qualification professionnelle « Commerce Armes et Munitions » (CQP CAM) validé par le centre de formation de la FEPAM.

Le décret instaure des dérogations à plusieurs niveaux :

En dispensant certaines activités de la nécessité d’être titulaire d’un agrément d’armurier
En dispensant pour certaines activités relatives à des armes de moindre dangerosité, de justifier d’une compétence professionnelle pour l’obtention de l’agrément d’armurier (l’agrément reste toutefois obligatoire)
En créant des certificats spécifiques liées à certaines activités ou catégories qui permettent d’obtenir un agrément d’armurier spécifique en rapport.
L’agrément délivré précisera les activités et les catégories d’armes, de munitions et d’éléments pour lesquelles il est délivré.
Un arrêté ministériel doit définir le cahier des charges auquel ces certificats de qualification professionnelle spécifiques devront satisfaire (ainsi que le cahier des charges de la formation qui sera élaborée par la branche professionnelle)

Articles R313-1, R313-1-1(nouveau), R311-3 et R313-4

Tableau de synthèse (Articles R313-1-1 et R313-4)

Mise en place de formations spécifiques pour des métiers spécifiques

Ajout dans l’article R. 114-5 de la possibilité par l’administration de mener une enquête administrative dans le cadre des nouvelles autorisations sans agrément qui donnent accès aux métiers de l’armement.

Le décret 2023-557 du 3 juillet informe de la mise en place de formations spécifiques pour des métiers spécifiques tels :

professionnels organisateurs ventes aux enchères
professionnels réalisant des prestations techniques totalement distinctes de la fabrication ou réparation sur des armes à feu toutes catégories
fabrication ou commerce de générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité supérieur à 100 ml
vente exclusive de munitions classées en catégorie C/D
vente habituelle/professionnelle d’armes historiques, de collections ou reproductions d’armes classées, aux e,f,g du D (inclus les munitions et éléments de la catégorie D)

La date d’entrée en vigueur de ces formations est programmée pour janvier 2024.

Des arrêtés ministériels doivent maintenant paraître afin de définir les modalités/contenus des formations.

La FEPAM vous mettra en ligne toutes les informations dès qu’elle aura plus d’éléments à communiquer.

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