Le décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 est entré en vigueur 18 mois après la promulgation de la loi, soit le 6 septembre 2013. Il est maintenant intégré dans le Code de la Sécurité Intérieure.
La formation proposée tient compte des dernières évolutions législatives et réglementaires à date de tenue de la formation.
Cette formation est uniquement accessible aux personnes ayant suivi la journée « Découverte des bases réglementaires » !