Loi et décrets Armes / Code de la Sécurité Intérieure

Loi et décrets Armes / Code de la Sécurité Intérieure

Une activité réglementée

Toute activité professionnelle liée aux matériels de guerre, armes et munitions est soumise à la réglementation des armes définie par le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié :

» Accès au Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié, publié sur Legifrance

Ce décret de 1995 est abrogé le 6 septembre 2013 et remplacé par la Loi Armes et le Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de cette Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié. Il est intégralement inséré dans le Code de la Sécurité Intérieure (CSI), Livre III Polices administratives spéciales – Titre 1er. Les dérogations encore actives se retrouvent dans le Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 (relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre, publié sur Legifrance).

» Accès à la Loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié, publiée sur Legifrance

» Accès au Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié, publié sur Legifrance

» Accès au Code de la Sécurité Intérieure, Partie Législative, Livre III Polices administratives spéciales – Titre 1e: Armes et munitions

» Accès au Code de la Sécurité Intérieure, Partie Réglementaire, Livre III Polices administratives spéciales – Titre 1er : Armes et munitions

 

Cela concerne tout autant les activités de :

  • Fabrication
  • Réparation
  • Modifications
  • Toutes interventions sur arme hors réparation/modification (gravure, bronzage, traitements divers, etc.)
  • Vente
  • Dépôt-vente