Foire aux questions

Foire aux questions

Vous voulez ouvrir un commerce réglementé qui vendra des articles des catégories C, D1, D2 a) b) c) h) i) j) – (cf Décret 2013-700 du 30/07/2013) ? Voici le parcours à respecter :

Etape 1 : Avoir une compétence professionnelle
-> un diplôme d’armurier technicien (St Etienne, Liège, par exemple).
OU
-> le CQP Commerce Armes et Munitions (qui est un diplôme à caractère réglementaire)

Etape 2 : Demander au service armes de sa préfecture
-> l’agrément d’armurier (délivré par arrêté préfectoral) : il faut joindre au dossier la preuve de la compétence professionnelle , en autres pièces.
Cet agrément permet de réaliser l’étape 3. Il ne permet nullement de commercer.

Etape 3 : Demander au service armes de sa préfecture :
-> l’autorisation d’ouverture du commerce pour les catégories C, D1, D2 a) b) c) h) i) j) (délivré également par arrêté préfectoral) : il faut joindre à ce dossier copie de l’arrêté d’agrément, entre autres pièces.

Seulement à réception de ce 2 ème arrêté préfectoral, vous aurez le droit de commercer.
Vous devez présenter cet arrêté d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D1, D2 a) b) c) h) i) j) à tous vos fournisseurs.

Je veux vendre des articles réglementés des catégories C, D1, D2 a b c h i j, uniquement sur internet. Quelles démarches dois-je suivre ?

Vous devez suivre exactement la même démarche décrite au point ci-dessus.

Et même si vous réalisez 100% de vos ventes par internet, vous avez l’obligation d’avoir un local qui sera contrôlé avec les mêmes critères que pour un local ouvert au public (ERP).

En effet l’autorisation finale de commerce est affectée à un seul local physique.

Je ne vends que des munitions de catégorie C, D1, D2 a b c h i j (ex. 5ème à 7ème catégorie). Suis-je obligé d'avoir à justifier de ma compétence professionnelle pour obtenir l'agrément de l'armurier ? Et donc d'être titulaire d'un diplôme d'armurier technicien ou titulaire du CQP Commerce Armes et Munitions ?

Réponse
A partir du moment où vous pratiquez le commerce (= vente, location, réparation, transformation, …) d’un seul article classé dans le cadre de la réglementation des armes, quelqu’il soit, vous devez être titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce des articles classés des catégorie C, D1, D2 a b c h i j (ex. 5ème à 7ème catégorie) délivré par arrêté préfectoral.
Et pour obtenir cette autorisation (rattachée à votre local), vous devez être auparavant titulaire de l’agrément de l’armurier, de la même façon que celui qui commercialise des armes.

Je suis coutelier. Parmi les couteaux que je vends, je vends des dagues de chasse. Suis-je soumis à l'obligation d'avoir une autorisation d'ouverture de commerce d'articles classés dans la catégorie D2 a) b) c) – (ex. 6ème catégorie) ?

Réponse
Oui, à partir du moment où vous pratiquez le commerce (= vente, location, réparation, transformation, …) d’un seul article classé dans le cadre de la réglementation des armes, quel qu’il soit, vous devez être titulaire de l’autorisation d’ouverture de commerce des articles classés en catégorie C, D1, D2 a b c h i j (ex. 5ème à 7ème catégorie) (ou toutes ces catégories ensemble) délivré par arrêté préfectoral.
Et pour obtenir cette autorisation (rattachée à votre local), vous devez être titulaire de l’agrément de l’armurier, de la même façon que celui qui commercialise des armes et/ou des munitions.

Quelle est la différence entre l'autorisation d'ouverture de commerce d'articles des catégories catégorie C, D1, D2 a b c h i j (ex. 5ème à 7ème catégorie) selon la réglementation des armes et l'agrément de l'armurier ?

L’autorisation d’ouverture de commerce  d’articles des catégories C et D selon la réglementation des armes :
elle est délivrée par la préfecture du département dans lequel se situe le local où l’activité est exercée. Elle concerne le local en lui-même et est délivrée au nom de la structure juridique qui exploite le local.

L’agrément de l’armurier :
il est délivrée par la préfecture du domicile du demandeur ou bien la préfecture du département où se situe le local commercial si il est existant au moment de la demande. L’agrément est délivré à une personne physique (voir sur notre site). L’agrément est une pièce à joindre au dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D1, D2 a b c h i j (ex. 5ème à 7ème catégorie) cité ci-dessus.

L’agrément de l’armurier seul ne permet pas de vendre des articles classés selon la réglementation au consommateur final. Il faut aussi et impérativement détenir l’autorisation d’ouverture de commerce des catégories C, D1, D2 a b c h i j (ex. 5ème à 7ème catégorie). Ce sont 2 arrêtés préfectoraux différents que vous devez détenir. Ils vous seront réclamés par vos fournisseurs avant tout achat d’articles classés.

Je ne souhaite faire que le commerce de couteaux. Comment être sûr que les couteaux que je vends n'entrent pas dans une catégorie de la réglementation des armes ?

Le décret du 30 juillet 2013 cite en catégorie D2 a) les poignards et couteaux poignards.
La seule définition officielle de l’article considéré comme classé est donnée dans le Bulletin Officiel des Douanes par la Directive d’Application n° 90-50 du 10 avril 1990. Si ce texte relatif aux procédures d’importation a été abrogé et remplacé par la Directive d’Application n° 98-039 du 26 mars 1998, la définition basée sur 5 conditions indispensables reste néanmoins en vigueur :
« Lames solidaires de la poignée ou équipées d’un système permettant de la rendre solidaire du manche, à double tranchant sur toute la longueur ou tout au moins à la pointe, d’une longueur supérieure à 15 cm, d’une épaisseur au moins égale à 4 mm, à poignée comportant une garde ».

Je ne veux vendre que de l'air soft. Dois-je déposer une demande d'autorisation d'ouverture de commerce en préfecture ?

Si les articles d’air soft vendus ont une puissance inférieure à 2 joules, ils n’entrent pas dans la classification des armes. S’ils ont une puissance supérieure à 2 joules, ils sont alors classés dans la catégorie D2 h). Il faut alors être détenteur de l’autorisation d’ouverture de commerce correspondante pour en faire le commerce et posséder l’agrément de l’armurier.
Attention : ces articles ne peuvent être vendus qu’à des personnes majeures s’ils ont une puissance supérieure à 0.08 joules.

L'obtention du CQP "Commerce Armes et Munitions" me permettra-t-elle d'obtenir un agrément d'armurier même si je n'ai pas d'expérience (reconnue) dans ce domaine ?

Oui, nous vous invitons à consulter nos explications sur le site. L’expérience est un problème de reconnaissance par vos clients quant à la compétence professionnelle. L’agrément d’armurier délivré par la préfecture se base sur 2 critères : votre honorabilité et le diplôme détenu.
Le CQP Commerce Armes et Munitions est reconnu pour pouvoir obtenir l’agrément d’armurier.

L'agrément d'armurier me permettra-t-il de réaliser des opérations de réparation, fabrication, location d'armes ou me donnera-t-il seulement le droit d'en vendre ?

Cela dépend du dossier que vous déposez auprès du service armes de votre préfecture. Attention, cette question concerne l’autorisation d’ouverture du commerce et non l’agrément de l’armurier.

Je ne veux vendre que des armes de catégorie D2, à savoir matraques télescopiques, contacteurs de choc, poings américains, etc… Me faut-il une autorisation spécifique ?

Selon le décret 2013-700 du 30/07/2013, on trouvera en D2 les armes ou matériels suivants :
a) tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
- les armes non à feu camouflées
- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques (liste en date de parution du décret)
b) générateurs d’aérosols (…)
c) armes à impulsions électriques de contact (…)

Pour avoir le droit de commercialiser tous les articles classés en D2 a) b) c) h) i) j), le commerçant doit obtenir de sa préfecture 2 arrêtés préfectoraux :
-> l’arrêté d’agrément de l’armurier
-> l’arrêté d’autorisation d’ouverture de commerce.
Sans cela, le commerçant est « hors la loi ».
Le paint-ball n’est pas concerné par l’agrément d’armurier mais le futur commerçant  ou loueur de paint-ball doit obtenir une autorisation d’ouverture de commerce.

Ces articles peuvent être vendus uniquement aux personnes majeures (détention libre).

 

Les contacteurs de choc sont-ils classés ?

Oui, tous les contacteurs de choc (armes à impulsions électriques de contact) sont classés en catégorie D2 c) à ce jour.
Il faut donc une autorisation de commerce pour vendre ces articles (et donc l’agrément de l’armurier)

faq

Pour quel type de bombes lacrymogènes dois-je avoir une autorisation de commerce (et donc l'agrément d'armurier ?) ?

Il faut avoir une autorisation de commerce pour vendre tous les articles classés dans les catégories D2 a) b) c) h) i) j).
Selon le tableau ci-dessous, à ce jour, sont concernés les aérosols supérieurs à 100 ml.

Attention, dès parution de l’arrêté, tous les aérosols seront classés : soit en catégorie B, soit en catégorie D2 b)

Générateurs Aérosols

Quelle est la personne qui doit déposer, dans un magasin de détail, la demande d'agrément d'armurier auprès de la préfecture ?

L’agrément d’armurier est délivré par la préfecture à la personne qui a la responsabilité pénale. Il ne doit pas être délivré au salarié, même si celui-ci est titulaire d’une qualification professionnelle telle que le CQP Commerce Armes et Munitions.

Mon salarié a obtenu son CQP CAM. Je suis dirigeant de le structure, dois-je remplir la demande d'agrément d'armurier à son nom ?

NON, la demande d’agrément d’armurier doit toujours être délivrée au dirigeant, c’est-à-dire vous.

La préfecture contrôlera :

  • votre honorabilité,
  • le diplôme détenu par votre salarié.

Il faudra aussi fournir en complément :

  • une attestation ou copie du contrat de travail du salarié du magasin,
  • une copie d’un diplôme de niveau IV (bac) pour vous, le dirigeant.
Quelle est la personne à contacter pour obtenir le dossier qui concerne l'autorisation de commerce pour les catégories A1 / B ?

Il faut télécharger le formulaire de demande à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34242

La demande est ensuite à adresser au ministère de l’Intérieur :
Service Central des Armes
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08

Les demandes pour les armes et matériels de catégorie A2 sont à adresser au ministère de la Défense :
DGA / DI / SPEM / SDGPC / BRSI
60 Boulevard du Général Martial Valin
CS 21623
75509 Paris Cedex 15

Les formulaires sont aussi à télécharger sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F34242

Je veux ouvrir un commerce de "customisation" ou de nettoyage d'armes. Je ne ferai aucune modification sur l'arme. Dois-je avoir un agrément d'armurier et une autorisation de commerce pour les catégories C, D1, D2 a,b,c,h,i,j ?

OUI !! Dès que votre activité fait que vous détenez -même provisoirement- une arme, vous devez avoir l’agrément d’armurier et l’autorisation de commerce.

Description des catégories C, D1, D2, selon le Code de la Sécurité Intérieure, Livre III – Polices Administratives Spéciales, Article R311-2

Catégorie C : Soumis à autorisation de commerce

Les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :

1° Armes à feu d’épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu’intervienne le réapprovisionnement ;

b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d’alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu’intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d’alimentation de ces armes ;

c) A un coup par canon dont l’un au moins n’est pas lisse ;

2° Eléments de ces armes ;

3° Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

4° Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;

5° Armes ou type d’armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, d’ordre ou de sécurité publics ou de défense nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

6° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B ;

7° Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

8° Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C.


Catégorie D1  : Soumis à autorisation de commerce

Les armes soumises à enregistrement et les armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres, qui relèvent de la catégorie D, sont les suivants :

1° Armes à feu soumises à enregistrement :

a) Armes d’épaule à canon lisse tirant un coup par canon ;

b) Eléments de ces armes ;

c) Munitions et éléments des munitions de ces armes ;


Catégorie D2 a b c h i j : Soumis à autorisation de commerce

2° Armes et matériels dont l’acquisition et la détention sont libres :

a) Tous objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique dont :
- les armes non à feu camouflées ;
- les poignards, les couteaux-poignards, les matraques, les projecteurs hypodermiques et les autres armes figurant sur un arrêté du ministre de l’intérieur ;

b) Générateurs d’aérosols lacrymogènes ou incapacitants d’une capacité inférieure ou égale à  100 ml classés dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

c) Armes à impulsions électriques de contact permettant de provoquer un choc électrique à bout touchant classées dans cette catégorie par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;

h) Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules ;

i) Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation et non convertibles pour le tir d’autres projectiles et les munitions de ces armes ;

j) Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection ainsi que les munitions des armes du h de la présente catégorie ;

Catégorie D2 d e f g k l : NON soumis à autorisation de commerce, vente libre uniquement à une personne majeure

d) Armes à feu dont tous les éléments ont été neutralisés :
- par l’application de procédés techniques et selon des modalités définies par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
- ou par des procédés définis et contrôlés par un autre Etat membre de l’Union européenne et attestés par l’apposition de poinçons et la délivrance d’un certificat, sous réserve qu’ils offrent des garanties équivalentes à la neutralisation réalisée en France ;

e) Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l’exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication, par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie.

Le contrôle de la date du modèle et de l’année de fabrication des armes importées est effectué dans les cas et selon des modalités qui sont définis par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes ;

f) Reproductions d’arme dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ne pouvant tirer que des munitions sans étui métallique.

Ces reproductions d’armes historiques et de collection ne peuvent être importées, mises sur le marché ou cédées que si elles sont conformes aux caractéristiques techniques définies par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l’intérieur et des ministres chargés de l’industrie et des douanes et constatées dans un procès-verbal d’expertise effectuée par un établissement technique désigné par le ministre de la défense, dans les cas et les conditions déterminés par l’arrêté interministériel prévu ci-dessus.

Les reproductions d’armes historiques et de collection qui ne satisfont pas à ces dispositions relèvent, selon leurs caractéristiques techniques, du régime applicable aux armes des catégories A, B, C et du 1° de la présente catégorie ;

g) Armes historiques et de collection dont le modèle est postérieur au 1er janvier 1900 et qui sont énumérées par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et de la défense compte tenu de leur intérêt culturel, historique ou scientifique ;

k) Matériels de guerre antérieurs au 1er janvier 1946 et dont les armements sont rendus impropres au tir par l’application de procédés techniques définis par arrêté du ministre de la défense ;

l) Matériels de guerre postérieurs au 1er janvier 1946 dont les armements sont neutralisés et qui sont énumérés par arrêté du ministre de la défense.