Agrément de l’armurier – Décret du 9/11/11

Agrément de l’armurier – Décret du 9/11/11

Création d’un agrément de l’armurier

Publics concernés : personnes souhaitant exercer le commerce de détail des armes des catégories C, D1, D2 a) b) c) h) i) j) – ex 5ème à 7ème catégorie.
Le décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers prévoit un régime d’agrément des armuriers, rendu obligatoire par la directive 2008/51/CE du Parlement et du Conseil du 21 mai 2008.

La délivrance de l’agrément, d’une durée de dix ans, est subordonnée à la vérification des compétences professionnelles et de l’honorabilité de la personne.

Le décret détermine les cas de refus de la délivrance de l’agrément.

Il définit le cadre du certificat de qualification professionnelle élaboré par la branche professionnelle de l’armurerie et agréé par le ministre de l’intérieur, qui constitue un des diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’armurier.

» Accès au décret n° 2011-1476 du 9 novembre 2011 relatif à l’agrément des armuriers, publié sur Legifrance