Accès par le parcours dérogatoire (Dirigeants / Salariés)

Accès par le parcours dérogatoire (Dirigeants / Salariés)

Le décret d’application de la dernière loi armes de 2017 rédigé par le Service Central des Armes / Ministère de l’Intérieur est paru le 29 Juin 2018 (Décret n°2018-542).

Ce décret a pour objet d’intégrer en droit français les évolutions liées à la dernière modification en 2017 de la Directive européenne de 1991, ainsi que de procéder à une mise à jour du CSI (Code de la Sécurité Intérieure), partie réglementaire.

Au travers de cette mise à jour, différentes mesures sont prises. Certaines simplifient la vie future de l’armurier, d’autres ont des conséquences directes à plus court terme.

Ainsi une mesure nouvelle va impacter tous les armuriers qui sont toujours sous le régime dérogatoire de l’agrément d’armurier.

Comme vous le savez, le CSI (Code de la Sécurité Intérieure) stipule que depuis 2012 tous les armuriers doivent avoir, dans leur entreprise, une personne qui détient la compétence reconnue par le Ministère de l’Intérieur que ce soit le dirigeant lui-même ou un salarié.

Les armuriers qui ont eu en 2012 un agrément dérogatoire pour 10 ans avaient toute cette durée pour se mettre en conformité afin que, lors du renouvellement de leur agrément par la Préfecture, ils aient eu le temps de faire valider et obtenir la compétence attendue.

Or le Ministère de l’Intérieur, en vertu de l’application de la Directive européenne, intègre une nouvelle « date limite » de mise en conformité : le 14 décembre 2019 !!

Cette compétence sera exigée pour toutes les catégories, autant pour les catégories A1/B que les C / D a) b) c) h) i) j) !!

Le parcours dérogatoire d’accès au CQP Commerce Armes et Munitions est accessible :

Pour les dirigeants :

1) Titulaires d’un arrêté préfectoral d’agrément d’armurier ou d’une AFCI délivré(e) en 2011 ou 2012

2) En mesure de présenter leur déclaration ou autorisation d’ouverture de commerce ou AFCI

3) En mesure de joindre à leur dossier d’inscription à ce parcours dérogatoire un K-bis de moins d’un mois à la date d’inscription avec présence de leur nom.

site texte

Pour les salariés (depuis le 20 septembre 2018) :

1) Si ils peuvent justifier d’une activité dans leur armurerie en 2011 ou 2012

2) Si ils sont toujours salariés actuellement

Justificatifs à fournir : Fiche de paye de 2011 ou 2012 ou bien une attestation de la direction attestant de la présence du salarié aux périodes citées ci-dessus

→ Pour plus d’informations, veuillez télécharger la fiche d’inscription.